Velasco Lawyers

Lorsque un mariage se brise il y a plusieurs facteurs qui doivent être gardés à l'esprit en ce qui concerne la séparation des biens et la garde d’enfants. Le divorce en Espagne utilise une procédure différente qu’en France ou en Belgique. La demande de divorce au tribunal peut être faite à n’importe quel moment par l’un des conjoints avec ou sans l’accord de l’autre, et sans avoir à soumettre une cause ou une raison. La demande de divorce au tribunal peut être faite soit par consentement mutuel soit en contentieux. Vous devez avoir été marié pendant au moins trois mois pour demander le divorce sauf s'il existe des circonstances atténuantes, par exemple si l’on peut prouver qu'il y a un comportement qui menace la vie d’un des conjoints, ou des contraintes en ce qui concerne la liberté morale ou physique. Vous n'avez pas à être séparés pour une période de temps avant le dépôt de divorce et la procédure est simple, si le divorce est accepté par consentement des deux conjoints.

Quels documents doivent être fournis en cas de divorce?

1. Certificat de recensement dans la ville ou l’on habite ("Certificado de empadronamiento" en espagnol) d'au moins un des conjoints, la demande sera présentée à l'endroit où les époux sont inscrits. S'il n'y a pas de recensement, il est possible de présenter une copie du certificat de résidence délivré par le commissariat de police.
2. Si le mariage a été célébré en Espagne un "Certificado literal de matrimonio" (la copie intégrale du certificat de mariage), délivré dans les trois derniers mois par le registre civil espagnol. Si le mariage a été célébré à l'étranger un Certificat de mariage original avec une apostille (Convention de La Haye pour la légalisation de documents) et une traduction par un traducteur officiel.
3. Les certificats de naissance des enfants issus du mariage, si applicable. De même une traduction officielle et une apostille si les certificats ne sont pas espagnols.
4. S'il y avait une séparation judiciaire précédente, une copie de la sentence de séparation.
5. S'ils existent, tous les documents officiels relatifs à un contrat prénuptial. Si le contrat a été signé à l'étranger, il doit être également apostillé et accompagné d’une traduction officielle.
6. Il est nécessaire de fournir un inventaire des biens matrimoniaux et des documents prouvant des dettes éventuelles.
7. Il est également nécessaire de prévoir un pouvoir en faveur des avocats dans le lieu où la procédure est célébrée. Le pouvoir peut être envoyé à l'étranger par l'avocat en charge de l'affaire. Le document doit être signé devant un notaire.

Bien entendu tout document utilisé officiellement en Espagne doit être espagnol ou doit avoir une apostille (en accord avec la Convention de La Haye pour la légalisation de documents) et une traduction officielle par un traducteur juré.

Quelles sont les conditions juridiques qui doivent être remplies pour pouvoir commencer la procédure de divorce en Espagne?

Au moins l'un des éléments suivants doit être respecté:

• Les deux conjoints sont des ressortissants espagnols, (le pays de résidence n’à pas d’importance).
• Le requérant est un ressortissant espagnol, résidant en Espagne.
• Les deux conjoints sont des ressortissants étrangers, résidents en Espagne.
• La partie défenderesse est ressortissante étrangère et résidante en Espagne.

La résidence peut être accréditée de différentes façons, par exemple si vous avez un permis de séjour «tarjeta de residencia» (ou un certificat de résidence de nos jours). Même si ce document a expiré, en général, le critère principal est que vous restiez plus de 183 jours par an sur le territoire espagnol.

Quel est le droit applicable en cas de divorce, et de quel pays?

Selon l'article 107.2 du code civil, il est déterminé comme suit:
La séparation et le divorce est régi par la loi nationale commune des époux au moment de la présentation de la demande. S’il n'y a pas de nationalité commune, par la loi de la résidence habituelle commune du couple au moment de la demande, et à défaut ce, par la loi de la dernière résidence habituelle commune des conjoints si l'un des conjoints reste réside habituellement dans ce lieu. En tout état de cause la loi espagnole sera appliquée lorsque l'un des conjoints est l'espagnol ou si l'un des époux a sa résidence habituelle en Espagne, selon les suppositions suivantes:

• Qu'aucune des lois mentionnées précédemment ne soit pas applicable.
• Si la demande présentée au tribunal en Espagne, est déposée par les deux conjoints ou par l'un des époux avec le consentement de l'autre.
• Si les lois nationales indiqués au plus haut du ne reconnaissent pas la séparation ou le divorce ou elles sont réalisées d'une manière discriminatoire ou contraire à la loi et l'ordre publics.

Il est nécessaire de déterminer le régime matrimonial des époux, par exemple en France en général, les couples sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Dans le passé, en Espagne, le régime matrimonial le plus courant était le régime de communion des biens, mais de nos jours la majorité des couples ont le régime de séparation de biens. En régime de communion des biens, les biens ou l'argent acquis par l'un des époux après le mariage leur appartient conjointement. En régime de séparation de biens la propriété ou l'argent acquis par l'un des époux après le mariage lui appartient seulement. L'existence d'un accord écrit signé par les deux parties avant le mariage ou juste après le mariage en général détermine le régime applicable.

Mesures provisoires.

Des mesures provisoires peuvent être demandées par la personne qui dépose le divorce avant même qu'il soit déposé. Il s'agit par exemple d’injonctions ou d’ordonnances relative à la garde, à la sécurité financière ou à des mesures d'éloignement. Lorsque ces mesures provisoires sont demandées devant le tribunal, le certificat de mariage, le certificat de naissance, des enfants et tout autre document pertinent doit être présenté.
Le juge déterminera les mesures demandées, soit avant le processus, où vous aurez besoin de prouver l'urgence des mesures, ou simultanément à ce processus. Les enfants sont un facteur important et la justice espagnole donnera priorité à leur bien-être. Normalement, les mesures provisoires vont déterminer qui va avoir la garde des enfants et le calendrier de visites pour l'autre parent ainsi que les pensions alimentaires pour enfants. L'utilisation de la résidence familiale est normalement attribuée au parent qui a la garde des enfants. Les mesures provisoires établiront également les questions financières des charges familiales et des pensions alimentaires. Le conjoint peut quitter le domicile familial sans être accusé d'abandon, si dans les 30 jours à partir de la date de départ, il demande le divorce, la séparation, la nullité du mariage ou demandes des mesures provisoires.
Il y a des exceptions, par exemple dans les cas de violence domestique. Toute personne victime de violence domestique doit le signaler immédiatement à la "Guardia Civil" et consulter un médecin. Le rapport médical peut être employée à l'audience à une date ultérieure.
Une fois qu'il y a un jugement irrévocable ou un jugement définitif du divorce, les époux sont libres de se remarier. Cela signifie également que toute procuration donnée à l'autre partie sera éteinte, mais le couple divorcé garde ses responsabilités parentales en ce qui concerne les enfants.

Types de Procédure:

Procédure par consentement mutuel:

Dans le cas où le couple décide de se séparer de commun accord, il est possible pour les deux d'utiliser le même avocat et le même "procurador" (figure qui n'a pas d'équivalent directe en France, de toute façon il est choisi par l’avocat) pour les représenter. Dans ce cas, l'avocat va préparer un document d’accord de divorce appelé "Convenio Regulador", qui définit les droits et les devoirs des conjoints par rapport à l'autre et en ce qui concerne les enfants, les droits de visite, l'utilisation de la maison familiale et les allocations d'entretien et de pension alimentaire. Le document doit être accepté et signé par les deux conjoints devant le tribunal. Si le document n'est pas accepté par les deux conjoints la procédure de consentement mutuel se fermera et une procédure contentieuse devra être déposée. Si le document est accepté et il y a des mineurs concernés, il est ensuite transmis au "procureur public". Le procureur public veillera à ce que le "Convenio Regulador", signé par les époux ne contienne rien de préjudiciable aux intérêts des mineurs.
Une fois que le juge analyse ce rapport, il déterminera le verdict et les deux époux seront tenus de s’y conformer.
Est-il possible de demander un changement dans les termes approuvés par le "Convenio Regulador" ?
Oui. A tout moment il est possible de demander un changement dans les termes aussi longtemps que l'on peut prouver que les circonstances ont changé depuis qu'elles ont été dictées. Pour ce faire, une procédure judiciaire devra être entreprise pour modifier les termes.

La procédure conflictuelle:

La documentation qui doit être présenté est la même dans les deux cas, sauf que dans cette procédure il n'y a pas de "Convenio Regulador". Lorsque le divorce est conflictuel, c'est le tribunal qui décidera les accords qui auraient été présent dans le "Convenio Regulador".
Il n'est pas nécessaire d'avoir un «coupable» en matière de divorce (Le "divorce pour faute" n’existe pas en Espagne), et donc il n'est pas nécessaire d'accréditer des faits comme l'infidélité, négligence des devoirs conjugaux ou toute autre cause. Il n’y a aucun avantage à inclure dans la procédure, informations qui pourrait nuire aux relations futures entre les parties, et en particulier lorsqu'il y a des enfants impliqués.
La procédure contentieuse peut être convertie en procédure par consentement mutuel à tout moment avant l’émission du verdict. Il est donc nécessaire de présenter le "Convenio Regulador", et d'une demande de changement de procédure.

Dans la procédure de séparation et de divorce, vous devez être représenté par un avocat et un "procurador". Une fois le verdict émis, il devra être enregistré auprès du registre civil espagnol.

Toutefois, en dépit de ces explications, chaque cas est unique et donc les conseils d'un avocat espagnol de confiance sont toujours nécessaires. Si vous étiez mariés sous le régime de communion des biens, il sera recommandable de choisir un avocat ayant une connaissance et une expérience dans, en droit international de la famille.