Mentions légales et droits d’auteur

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

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1. Cadre juridique

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5. Marques

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un exposé du fondement juridique de votre revendication ;
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8. Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales et toute obligation non contractuelle qui en découle ou s’y rapporte sont régies par le droit espagnol. Les juridictions espagnoles ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs susceptibles de s’appliquer dans votre lieu de domicile.

9. Modifications des présentes mentions

Nous pouvons mettre à jour les présentes mentions de temps à autre. La date « Dernière mise à jour » figurant en haut du document correspond à la date du dernier changement substantiel.

10. Contact

Velasco Lawyers — María Teresa Velasco Gómez
Calle Arco del Teatro nº 3, 18690 Almuñécar, Grenade, Espagne
[email protected] — +34 958 63 01 14

Voir également : Avis de non-responsabilité · Politique de confidentialité