Un nouveau cadre juridique
Le décret royal 316/2026 du 14 avril (publié au BOE le 15 avril et en vigueur depuis le 16 avril 2026) introduit une régularisation extraordinaire au sein du règlement sur l’immigration, par le biais de deux nouvelles dispositions additionnelles. Celle qui nous intéresse ici est la vingt et unième disposition additionnelle, qui permet de déposer des demandes de titre de séjour pour motifs exceptionnels (« arraigo extraordinaire ») jusqu’au 30 juin 2026.
À qui s’adresse cette voie
L’adéquation pour certains ressortissants britanniques est particulièrement claire. Nous visons ceux qui résidaient de fait en Espagne avant le 31 décembre 2020 mais qui n’ont pas documenté leur situation au titre de l’accord de retrait, généralement parce qu’à l’époque ils ne remplissaient pas les conditions du droit de l’UE, telles que la couverture maladie ou la preuve de ressources économiques suffisantes. Pour ce groupe, laissé en dehors de la voie de l’accord de retrait et sans accès réaliste au régime général, cette régularisation constitue, en pratique, la première voie d’entrée viable.
Les conditions
La procédure repose sur une poignée de conditions qui doivent être traitées ensemble.
Identification
L’identification est simple : un passeport complet, valide ou périmé, suffit. L’entrée régulière et un visa préalable ne sont pas exigés.
Preuve de résidence
La résidence en Espagne est le cœur du dossier et exige deux éléments de preuve distincts : la présence en Espagne avant le 1er janvier 2026 et une résidence ininterrompue pendant les cinq mois précédant immédiatement la demande. Tout moyen de preuve valable en droit est admis, mais en pratique les autorités recherchent une cohérence documentaire : certificats historiques de padrón, titre de propriété ou contrat de location, quittances d’IBI, factures de services au nom du demandeur, relevés bancaires, dossiers médicaux. L’inscription au padrón seule ne suffit pas.
Casier judiciaire et clôture des autres procédures
Deux conditions générales méritent une attention particulière. La première est le certificat de casier judiciaire du Royaume-Uni (ACRO), qui doit être apostillé et traduit ; son obtention peut prendre plusieurs semaines, il est donc judicieux de s’y prendre tôt. La seconde est l’absence d’autres procédures d’immigration en cours : parmi les demandeurs britanniques, il est fréquent de trouver des demandes pendantes ou en appel au titre de l’accord de retrait, et celles-ci doivent être retirées avant le dépôt, car leur seule existence bloque l’accès à cette voie.
Motifs alternatifs
Les demandeurs doivent en outre satisfaire à au moins l’un des trois motifs alternatifs : un lien professionnel (avoir travaillé en Espagne ou démontrer l’intention de le faire, que ce soit par une offre d’emploi ou une déclaration de travail indépendant), un lien familial (vivre en Espagne avec des enfants mineurs, des adultes à charge ou des ascendants directs au premier degré) ou une situation de vulnérabilité sociale attestée par l’autorité compétente ou par une entité agréée du tiers secteur.
La procédure de demande
La demande peut être déposée en ligne ou en personne. Dès l’admission à l’instruction, le demandeur est provisoirement autorisé à travailler, ce qui constitue un avantage important par rapport à d’autres voies d’immigration. Le délai de résolution est de trois mois, à l’issue duquel le silence vaut refus. L’autorisation est valable un an et doit, avant son expiration, être convertie vers le régime ordinaire. C’est une porte d’entrée dans le système, et non une solution permanente.
La préparation fait la différence
En pratique, la différence entre un dossier viable et un dossier non viable réside dans la préparation. Pour les ressortissants britanniques dans cette situation, le problème tient rarement à l’adéquation juridique ; il tient à la preuve : documenter correctement la résidence, obtenir le certificat de casier judiciaire en temps utile et vérifier qu’aucune autre procédure n’est ouverte.
Implications fiscales
Il convient également de garder à l’esprit que la régularisation peut avoir d’importantes implications fiscales. Un changement de statut administratif, conjugué à une résidence légale continue en Espagne, affecte la résidence fiscale et, avec elle, l’obligation de déclarer les revenus mondiaux, l’obligation de déclaration des avoirs détenus à l’étranger (ancien formulaire 720) et d’autres obligations d’information. Avant de déposer la demande, les demandeurs devraient en discuter avec un conseiller fiscal.
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