L’une des erreurs les plus fréquentes commises par les propriétaires étrangers de biens en Espagne consiste à supposer qu’un testament signé dans leur pays d’origine suffit pour régler le sort des biens espagnols. Bien qu’un testament étranger puisse être juridiquement valable, s’y fier exclusivement entraîne fréquemment des retards, des coûts supplémentaires et des complications inutiles pour les héritiers. Les successions au sein de l’Union européenne sont largement régies par le règlement (UE) n° 650/2012 (le règlement européen sur les successions). En vertu de l’article 21, la règle générale est que la loi applicable à la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. La résidence habituelle n’est pas déterminée uniquement par la nationalité, la résidence fiscale ou l’inscription municipale, mais par l’ensemble des circonstances de la vie du défunt, y compris les liens familiaux, sociaux et économiques et le centre des intérêts vitaux.
Le choix de la loi applicable (professio iuris)
L’article 22 du règlement apporte la solution. Une personne peut choisir expressément, comme loi régissant sa succession, la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Ce choix de loi (professio iuris) doit être effectué expressément dans un testament ou une autre disposition à cause de mort. L’importance de ce choix ne doit pas être sous-estimée. En vertu du Code civil espagnol, les règles de réserve héréditaire réservent des parts importantes de la succession aux descendants et à certains proches parents. D’autres juridictions adoptent des approches très différentes. En Angleterre et au pays de Galles, la liberté testamentaire est considérablement plus large, tandis que les pays scandinaves maintiennent généralement des systèmes de réserve héréditaire moins restrictifs que les règles espagnoles.
Sans un testament correctement rédigé contenant une clause expresse de choix de loi, les héritiers peuvent être confrontés à une incertitude quant au système juridique applicable, en particulier lorsque le défunt avait des liens avec plusieurs pays. En pratique, les litiges concernant la résidence habituelle ne sont pas rares dans les successions internationales.
L’unité de la succession et les biens à l’étranger
L’article 23 du règlement établit le principe de l’unité de la succession. La loi applicable régit l’ensemble de la succession, couvrant la totalité des biens et des dettes de la masse successorale. Des complications pratiques surviennent néanmoins lorsque des biens sont situés en dehors du champ d’application du règlement, par exemple au Royaume-Uni, aux États-Unis ou dans d’autres États tiers, dont les autorités peuvent appliquer leurs propres règles de droit international privé, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers situés sur leur territoire. L’article 34 permet en outre le renvoi dans certaines situations impliquant des États tiers, ce qui renforce encore l’importance d’une clause de professio iuris correctement rédigée. C’est pourquoi de nombreuses familles internationales choisissent de signer des testaments coordonnés dans différentes juridictions. En règle générale, un testament espagnol porte exclusivement sur les biens espagnols, tandis que des testaments distincts régissent les biens situés à l’étranger. La rédaction doit être effectuée avec soin afin d’éviter les clauses de révocation involontaires, car des testaments mal coordonnés peuvent accidentellement s’annuler mutuellement.
Les avantages pratiques d’un testament espagnol
Un testament espagnol offre plusieurs avantages pratiques. Il est signé devant un notaire espagnol et inscrit au Registre central espagnol des dernières volontés. Au décès, les héritiers peuvent obtenir les certificats pertinents directement en Espagne et accomplir les formalités successorales avec une documentation déjà adaptée aux exigences juridiques et administratives espagnoles. Cela simplifie considérablement les démarches auprès des registres fonciers, des banques et des administrations publiques espagnols. En revanche, se fier exclusivement à un testament étranger nécessite souvent des documents d’homologation, des apostilles, des traductions assermentées et des formalités supplémentaires qui augmentent sensiblement les délais et les coûts.
Droit des successions et fiscalité ne sont pas la même chose
Il est tout aussi important de distinguer le droit des successions de la fiscalité. Le règlement (UE) n° 650/2012 régit les aspects civils des successions, mais il ne réglemente pas l’impôt sur les successions. L’impôt espagnol sur les successions et les donations s’applique conformément à la législation fiscale espagnole et, le cas échéant, aux réglementations régionales. À la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2014, les non-résidents peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier des abattements et réductions fiscaux régionaux dans les mêmes conditions que les résidents.
Conclusion
Les problèmes les plus fréquemment rencontrés en pratique sont remarquablement constants : l’absence de testament espagnol, des testaments contradictoires signés dans différents pays, des clauses de choix de loi mal rédigées, des partenaires non mariés laissés sans protection adéquate et des héritiers découvrant trop tard que l’administration de la succession espagnole aurait pu être nettement plus simple. Pour les ressortissants étrangers qui possèdent des biens en Espagne, qu’ils soient résidents ou non, la rédaction d’un testament espagnol est généralement l’une des formes les plus simples et les plus efficaces de planification successorale. Elle apporte une sécurité juridique, réduit les difficultés administratives futures et contribue à ce que la succession espagnole puisse être administrée aussi efficacement que possible.
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